Tribunal administratif- L’interdiction du détachement des magistrats est juridiquement nulle

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Le porte-parole du Tribunal administratif, Imed Ghabri a précisé que la cour administrative d’appel a statué sur le recours en annulation à l’encontre des décisions prise par le Conseil de la magistrature judiciaire relative à l’interdiction du détachement des magistrats dans les postes ministériels et administratifs.

le 12 octobre 2021, Le tribunal administratif a estimé que les décisions susmentionnées sont illégales et nulle d’une nullité absolue.

Elles ne produiront ainsi aucun effet juridique puisqu’elles s’apparentent à des décisions inexistantes.




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Source: tunisienumerique